Last updated: September 13, 2024
26.1. Ni les droits ni les obligations d’une Partie ne peuvent être cédés en totalité ou en partie sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, étant toutefois entendu que la présente CTD pourra être transférée ou cédée en cas de restructuration ou de changement de contrôle affectant une Partie aux présentes.
26.2. En cas de différend entre les Parties lié à la présente CTD, celles-ci négocieront de bonne foi afin de résoudre leur différend. Si le différend ne peut être résolu par des négociations de bonne foi entre les Parties, les Parties soumettent irrévocablement par la présente tout litige en vertu de la présente CTD à la juridiction des tribunaux français compétents.
26.3. La présente CTD est soumise au droit français, sans référence à ses règles de conflits de lois.
26.4. Dans le cas où une stipulation de la présente CTD serait jugée nulle ou inopposable par un tribunal compétent, les autres stipulations de la présente CTD resteront valables et en vigueur. La stipulation nulle ou inopposable devra soit (i) être modifiée dans la mesure du nécessaire pour assurer sa validité et son opposabilité, tout en préservant au mieux l’intention des Parties, soit, si cela n’est pas possible, (ii) être interprétée comme si la partie nulle ou inopposable n’avait jamais figuré dans cette stipulation.
26.5. Toute modification de la présente CTD devra faire l’objet d’un avenant écrit, à défaut duquel elle sera nulle et de nul effet.
27. Définitions. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés sans être définis dans la présente CTD ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat. Dans la présente CTD, sauf indication contraire :
« Adresse(s) Électronique(s) de Notification » désigne l’ (les) adresse(s) électronique(s) indiquée(s) par le Client pour recevoir certaines notifications de la part du Prestataire.
« Affiliée » désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, une Partie, le terme « contrôle » étant défini comme : (a) la propriété d’au moins cinquante pour cent (50 %) des capitaux propres ou des droits conférant la propriété effective de l’entité ; (b) le droit de voter en faveur ou de désigner une majorité des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe de direction de l’entité ; ou (c) le pouvoir d’exercer une influence déterminante sur la gestion ou les orientations de l’entité.
« Clauses Contractuelles Types » ou « CCT » désigne les clauses types relatives à la protection des données pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers situés en dehors de l’Espace Économique Européen qui n’assurent pas un niveau adéquat de protection des données, telles que (i) approuvées par la Commission européenne, dans la Décision d’Exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du RGPD pour les Transferts Restreints relatifs aux personnes concernées de l’Union Européenne, le cas échéant modifiées, remplacées ou abrogées par tout ensemble de clauses approuvées par la Commission européenne, et (ii) publiées par l’Information Commissioner’s Office conformément à la S119A(1) du Data Protection Act 2018 pour les transferts restreints liés aux personnes concernées du Royaume-Uni et approuvées par le Parlement britannique. Les Clauses Contractuelles Types sont jointes en Annexe 4 pour les Transferts Restreints relatifs aux personnes concernées de l’Union Européenne et en Annexe 5 pour Transferts Restreints relatifs aux personnes concernées du Royaume-Uni et font partie de la CTD lorsqu’elles sont applicables.
« Contrat » désigne le Contrat de Prestation de Services conclu entre le Prestataire et le Client pour la prestation de Services par le Prestataire au Client.
« Date d’Effet » désigne la date à laquelle le Client et le Prestataire sont convenus de la présente CTD.
« Données du Client » désigne les données soumises, conservées, envoyées ou reçues par le biais des Services par le Client, ses Affiliées ou Utilisateurs Finaux. Les Données du Client peuvent également comprendre les Données à Caractère Personnel envoyées ou mises de toute autre manière par le Client à la disposition du Prestataire et/ou des Affiliées du Prestataire lorsque le Client utilise les Solutions d’Affiliées du Prestataire.
« Données à Caractère Personnel du Client » désigne les Données à Caractère Personnel contenues dans les Données du Client, telles qu’elles sont décrites dans l’Annexe 1.
« Durée » désigne la période s’étendant de la Date d’Effet jusqu’à la fin de la prestation par le Prestataire des Services au Client dans le cadre du Contrat, en ce compris, le cas échéant, toute période au cours de laquelle la prestation des Services peut être suspendue et toute période postérieure à la cessation du Contrat au cours de laquelle le Prestataire peut continuer à fournir les Services au Client de manière transitoire.
« EEE » désigne l’Espace Économique Européen ainsi que, aux fins de la présente CTD, la Suisse et le Royaume-Uni.
« Incident Affectant les Données » désigne une violation des mesures de sécurité du Prestataire entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel du Client sur des systèmes gérés par le Prestataire ou contrôlés de toute autre manière par lui, ou l’accès non autorisé à de telles Données à Caractère Personnel du Client. « Incidents Affectant les Données » ne comprend pas les tentatives infructueuses ou les activités qui ne compromettent pas la sécurité des Données à Caractère Personnel du Client, notamment les tentatives de connexion, les pings, les scans de port, les attaques par déni de service et autres attaques de réseau sur les pare-feu ou les systèmes en réseau qui échouent.
« Législation sur la Protection des Données » désigne, selon le cas : (a) le RGPD ; et/ou (b) la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (Suisse) ; et/ou (c) les lois applicables au Royaume-Uni en matière de protection des données, ainsi que toutes lois sur la protection des données qui modifient de manière substantielle, remplacent ou se substituent au RGPD, à la Loi fédérale sur la protection des données de Suisse, aux lois applicables au Royaume-Uni en matière de protection des données, et/ou toute autre législation interne applicable en matière de protection des données ou respect de la vie privée en vigueur dans tout État membre de l’Union européenne, que ce soit au niveau national/ fédéral ou des états fédérés / provinces, en ce compris, selon le cas, les lois, décisions, lignes directrices, notes d’orientation, codes de pratique, codes de conduite et mécanismes de certification en matière de protection des données périodiquement délivrés par un tribunal compétent ou une Autorité de Contrôle, concernant le Traitement de données à caractère personnel et le respect de la vie privée.
« Législation Non-Européenne sur la Protection des Données » désigne toute législation sur la protection des données ou le respect de la vie privée au niveau national/ fédéral ou au niveau des états fédérés / provinces / émirats, autre que la Législation sur la Protection des Données.
« Mesures de Sécurité » a la signification attribuée à ce terme dans la Section 13 (Mesures de Sécurité du Prestataire).
« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
« Systèmes du Prestataire » désigne l’infrastructure informatique et de conservation utilisée par le Prestataire en vertu d’un contrat pour exécuter les Services et pour conserver les Données du Client. Il est précisé, afin d’écarter toute ambiguïté, que le terme « Systèmes du Prestataire » n’englobe pas les Solutions de Prestataires de Services Tiers utilisées par le Client en vertu d’un contrat, ni aucune des Offres de Tiers.
« Sous-Traitants Ultérieurs » désigne les tiers autorisés par le Sous-Traitant en vertu de la présente CTD à avoir un accès logique aux Données du Client et à les traiter pour le compte du Client afin de fournir certaines parties des Services et l’assistance technique y afférente, notamment les Affiliées du Prestataire.
« Services » désigne les services qui ont été achetés par le Client dans le cadre du Contrat et de tout Bon de Commande ou Cahier des Charges applicable, qui peuvent inclure AODocs et toute mise à jour ou tout remplacement de ceux-ci ainsi que l’assistance technique fournie par le Prestataire au Client conformément aux termes du Contrat. Le terme « Services » ne comprend pas (i) les Solutions d’Affiliées du Prestataire que le Client a pu se faire concéder en vertu d’une licence distincte, (ii) toutes Offres de Tiers que le Client a pu se faire concéder en vertu d’une licence distincte, ni (iii) les Solutions de Prestataires de Services Tiers utilisées par le Client.
« Solution d’Affiliées du Prestataire » désigne toute solution ou tout logiciel fourni(e) par une ou plusieurs Affiliée(s) du Prestataire, qui complète et/ou est nécessaire pour fournir les Services exécutés par le Prestataire, que soit (i) le Client s’est fait concéder sous licence par une Affiliée du Prestataire, soit (ii) le Client s’est fait concéder sous licence par le Prestataire.
« Solution de Prestataire de Services Tiers » désigne toute solution ou tout logiciel sur laquelle (lequel) l’ensemble ou une partie des Services sont exécutés par le Prestataire, que le Client s’est fait concéder en vertu d’une licence distincte, le cas échéant, par un Prestataire de Services Tiers non affilié. Les Solutions de Prestataires de Services Tiers peuvent inclure notamment les solutions ou les logiciels Google, Microsoft et/ou Meta.
« Transfert Restreint » désigne (a) un transfert des Données à Caractère Personnel du Client vers le Prestataire ou le Sous-Traitant Ultérieur, ou (b) un transfert ultérieur des Données à Caractère Personnel du Client du Prestataire ou du Sous-Traitant Ultérieur vers le (ou entre deux établissements du) Prestataire ou le Sous-Traitant Ultérieur, dans chaque cas, vers un pays hors de l’EEE, où un tel transfert serait interdit par la Législation sur la Protection des Données en l’absence de Clauses Contractuelles Types ou d’autres instruments juridiques exigés par la Législation sur la Protection des Données.
« Utilisateur Final » désigne les personnes physiques autorisées par le Client à accéder aux Services ou à les utiliser, en ce compris le personnel, les salariés, les mandataires ou les prestataires du Client et des Affiliées de celui-ci.
Les termes « Données à Caractère Personnel », « Personne Concernée », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant » et « Autorité de Contrôle », tels qu’ils sont utilisés dans la présente CTD, ont la signification qui leur est attribuée dans le RGPD, et les termes « Importateur de Données » et « Exportateur de Données » ont la signification qui leur est attribuée dans les Clauses Contractuelles Types, dans chaque cas, que ce soit la Législation Européenne sur la Protection des Données ou la Législation Non-Européenne sur la Protection des Données qui s’applique.
Annexe 1 – Informations sur le Traitement des Données à Caractère Personnel du Client
Objet | Fourniture par le Prestataire au Client des Services et de l’assistance technique y afférente. |
Catégories de Personnes Concernées Catégories de Personnes Concernées dont les Données à Caractère Personnel seront Traitées par le Prestataire de Services | Les Personnes Concernées dont les Données à Caractère Personnel sont fournies au Prestataire par l’intermédiaire des Services, par le Client (ou selon ses instructions) ou par les Utilisateurs Finaux, y compris (a) les Utilisateurs Finaux, notamment les salariés et les prestataires du Client ; (b) les propres clients, fournisseurs/ prestataires et sous-traitants (y compris leur personnel) du Client ; et (c) toute autre personne dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par le biais des Services, et notamment les personnes physiques qui collaborent et communiquent avec les Utilisateurs Finaux. |
Catégories de données Données à Caractère Personnel qui seront Traitées par le Prestataire | Les Données à Caractère Personnel qui seront traitées par le Prestataire comprennent les données soumises, conservées, envoyées ou reçues par le Client, ses Affiliées ou les Utilisateurs Finaux par le biais des Services, y compris les services de tiers auxquels le Client donne accès au Prestataire, et peuvent comprendre les catégories de données suivantes : identifiants d’utilisateur, nom et prénom, coordonnées professionnelles, données de géolocalisation, genre, titre, âge ou date de naissance, participation à un événement, courriers électroniques, informations textuelles utilisées dans les documents et les titres de documents, descriptions et autres métadonnées, textes et images à afficher par ces Services, informations du journal d’audit, informations du journal du système et d’autres données. Selon le cas, sous réserve du Contrat applicable, des catégories particulières de Données à Caractère Personnel peuvent être soumises, stockées, envoyées ou reçues par le Client, ses Affiliés ou les Utilisateurs Finaux par le biais des Services. |
Lieu des opérations de Traitement Lieux où les Données à Caractère Personnel seront Traitées par le Prestataire | Les Données à Caractère Personnel soumises, conservées, envoyées ou reçues par le Client, ses Affiliées ou les Utilisateurs Finaux par le biais des Services seront traitées dans les établissements du Prestataire situés :
En ce qui concerne l’instance américaine d’AODocs (décrite à l’annexe 3) et uniquement pour la résolution des tickets de support et les services professionnels, des Données à Caractère Personnel peuvent être consultées dans les locaux de nos agents, qui incluent des régions en dehors des États-Unis et de l’UE. |
Finalités Finalités pour lesquelles les Données à Caractère Personnel seront Traitées par le Prestataire | Le Prestataire traitera les Données à Caractère Personnel du Client indiquées ci-dessus pour les finalités suivantes : fournir au Client les Services et l’assistance technique y afférente, fournir des informations, des rapports, des analyses ou une surveillance relative aux abus sur la plateforme et la sécurité, assurer la défense de ses droits et se conformer à toute demande juridiquement contraignante de divulgation des Données du Client par une autorité de judiciaire ou de régulation, conformément à la CTD. |
Durée du Traitement Durée pendant laquelle le Prestataire exercera ses activités de Traitement | La Durée applicable plus la période s’étendant de la date d’expiration de cette Durée jusqu’à la suppression par le Prestataire de toutes les Données à Caractère Personnel du Client conformément à la CTD. |
Annexe 2 – Mesures de Sécurité
1. A compter de la Date d’Effet, le Prestataire mettra en œuvre et maintiendra les Mesures de Sécurité énoncées dans la présente Annexe 2 de la CTD. Le Prestataire pourra de temps à autre être amené à mettre à jour ou modifier lesdites Mesures de Sécurité, à condition toutefois que ces mises à jour et modifications n’entraînent pas une dégradation de la sécurité globale du Système du Prestataire et des Services.
2. Test réguliers, estimations et évaluation de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements
Afin de fournir au Client les meilleurs contrôles de sécurité, de confidentialité et de conformité, le Prestataire fait régulièrement l’objet d’audits réalisés par des tiers indépendants. Le Prestataire est certifié SOC 2 Type II. SOC (Service Organization Controls) désigne des audits qui s’adressent aux prestataires de services impliqués dans l’hébergement des données de leurs clients sur le cloud. Cela permet de s’assurer que le prestataire dispose de mesures de protection appropriées en matière de sécurité, de disponibilité, de traitement, de confidentialité, d’intégrité et de respect de la vie privée des données des clients. Les auditeurs SOC évaluent régulièrement la plateforme, l’infrastructure et les opérations d’AODocs et procèdent fréquemment à des tests de pénétration et de vulnérabilité. Antérieurement à tout lancement, le Prestataire examine également l’impact des nouvelles fonctionnalités en termes de sécurité et de confidentialité et ce afin d’améliorer les mesures de vie privée dès la conception.
3. Architecture sans serveur
L’architecture sans serveur d’AODocs signifie que le Prestataire ne gère pas son propre réseau (routeurs, équilibreurs de charge, serveurs DNS) ni ses serveurs physiques. Le Prestataire a choisi de s’associer à Google et de s’appuyer sur sa plateforme en tant que service : Google Cloud Platform (GCP). Toutes les applications du Prestataire fonctionnent sur GCP comme back-end en utilisant principalement les services suivants :
Google Cloud Platform fournit des services à la pointe de la technologie mettant la sécurité au cœur de ses préoccupations. Tous les serveurs sont régulièrement mis à jour afin de garantir l’installation des derniers correctifs de sécurité. Tous les réseaux sont protégés des intrusions par des mécanismes de défense avancés.
4. Une solide culture de la sécurité
Dans les limites permises par la loi, chaque membre du personnel du Prestataire fait l’objet d’une vérification approfondie de ses antécédents et reçoit une formation complète sur les protocoles de sécurité et de confidentialité des données, ainsi qu’une formation annuelle sur les thématiques de la confidentialité et de la sécurité des données. Les employés du Prestataire n’ont pas accès aux Données à Caractère Personnel du Client à moins que ce dernier ne sollicite de l’aide à des fins de support. Dans ce contexte, toutes les informations, données et documents échangés avec l’équipe de support du Prestataire sont soumis à des procédures de confidentialité strictes et ne sont pas divulgués. Les employés du Prestataire sont tenus de signer un accord de confidentialité et doivent accuser réception des politiques de confidentialité et de respect de la vie privée du Prestataire et s’y conformer. Les employés du Prestataire sont tenus de se comporter d’une manière conforme aux directives du Prestataire en matière de confidentialité, d’éthique commerciale, d’utilisation appropriée et des normes professionnelles. Les employés du Prestataire accédant aux systèmes du Prestataire sont authentifiés via leurs comptes Google Workspace (anciennement G Suite), protégés par les mêmes mesures physiques, de réseau et organisationnelles que celles décrites dans la présente Annexe.
Les ressources d’information sont protégées par l’utilisation de systèmes de contrôle. L’accès aux informations confidentielles n’est accordé qu’aux employés du Prestataire ayant un besoin d’en connaître. Les employés du Prestataire reçoivent le minimum nécessaire pour accomplir leurs missions. Afin de limiter l’accès des employés aux seules données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions, le profil d’autorisation est défini en séparant les tâches et domaines de responsabilité.
5. Cryptage des données
Chaque fois que le Client envoie ou récupère des données à partir du Service, la communication est toujours sécurisée par le biais d’un cryptage HTTPS, via l’utilisation d’algorithmes de chiffrement de pointe.
Outre le cryptage des données en transit, le Prestataire crypte également toutes les données lors de leur stockage. Du moment où il reçoit les Données à Caractère Personnel du Client jusqu’à ce qu’il les supprime, les bases de données du Prestataire sont cryptées.
S’agissant des dDonnées stockées dans Google Cloud Platform (y compris Google Cloud Datastore et Google Cloud Storage) cette donnée est cryptée lors de son stockage et en transit.
Pour le cryptage lors du stockage, le Service s’appuie entièrement sur l’option « Cryptage par défaut » de Google Cloud Platform. Chez Google, les données sont fragmentées en morceaux chiffrés aux fins de leur stockage à l’aide de la norme AES (Advanced Encryption Standard). Google gère entièrement les clés de chiffrement, et les clés de chiffrement des clés. Pour le cryptage en transit, étant donné que l’architecture du Service repose entièrement sur des API et ce, même à partir de son backend, tout le transit des données est effectué à partir de connexions cryptées. Par défaut, le Service s’appuie sur la Sécurité de la Couche de Transport (TLS) mise en œuvre par Google, laquelle applique au moins TLS 1.2 ou QUIC.
En outre, le Prestataire met en œuvre le principe de Strict-Transport-Security dans toutes les réponses que nos applications envoient.
En ce qui concerne les Fichiers Clients qui sont stockés sur le Stockage Cloud du Client, les mécanismes de chiffrement sont fournis par le fournisseur Stockage Cloud du Client concerné, sous la responsabilité du Client. « Fichiers Clients » désigne les données stockées, envoyées ou reçues par le Client et ses Utilisateurs autorisés sous forme de fichiers joints aux Documents AODocs. « Stockage Cloud du Client » désigne, selon le cas, Google Drive, Google Cloud Storage, Azure Blob Storage ou tout autre stockage cloud tiers pris en charge par AODocs.
6. Sous-traitants
Bien que le Prestataire réalise lui-même la majorité des activités de traitement des données nécessaires à la fourniture du Service, le Prestataire a recours à certains Sous-Traitants Ultérieurs afin de l’aider à fournir le Service. Chaque sous-traitant est soumis à un processus de sélection rigoureux afin de s’assurer qu’il possède l’expertise technique requise et qu’il est en mesure de mettre en place les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.
Le Prestataire a mis en place des conventions de traitement des données personnelles avec chacun de ses Sous-Traitants Ultérieurs.
7. Délégué à la Protection des Données
Le Délégué à la Protection des Données du Prestataire peut être contacté à l’adresse suivante : legal@aodocs.com.
Annexe 3 – Sous-Traitants Ultérieurs
La liste des Sous-Traitants utilisés par le Prestataire pour l’exécution des Services est disponible à l’adresse suivante : https://www.aodocs.com/liste-des-sous-traitants-daltirnao-inc/
Annexe 4 – Transferts Restreints relatifs aux personnes concernées de l’Union Européenne
Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Cette Annexe 4 s’applique aux Transferts Restreints relatifs aux personnes concernées de l’UE et comprend 2 Modules :
MODULE 2
Responsable de Traitement à Sous-Traitant
Ce Module 2 des CCT est applicable aux Transferts Restreints de Données à Caractère Personnel du Client, par lequel le Client agit en tant que Responsable du Traitement et le Prestataire agit en tant que Sous-Traitant.
SECTION I
Clause 1
Finalités et champ d’application
a) Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (1) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
b) Les parties:
i) la ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les «entités») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’annexe I.A. (ci-après l’«exportateur de données»), et
ii) la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes clauses, mentionnées à l’annexe I.A. (ci-après l’«importateur de données»)
sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses»).
c) Les présentes clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’annexe I.B.
d) L’appendice aux présentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionnées, fait partie intégrante des présentes clauses.
Clause 2
Effet et invariabilité des clauses
a) Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
b) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Clause 3
Tiers bénéficiaires
a) Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes:
i) clause 1, clause 2, clause 3, clause 6, clause 7;
ii) clause 8.1, paragraphe b), clause 8.9, paragraphes a), c), d) et e);
iii) clause 9, paragraphes a), c), d) et e);
iv) clause 12, paragraphes a), d) et f);
v) clause 13;
vi) clause 15.1, paragraphes c), d) et e);
vii) clause 16, paragraphe e);
viii) clause 18, paragraphes a) et b).
b) Le paragraphe a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679.
Clause 4
Interprétation
a) Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.
b) Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.
c) Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.
Clause 5
Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.
Clause 6
Description du ou des transferts
Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.
Clause 7
Clause d’adhésion
a) Une entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord des parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en remplissant l’appendice et en signant l’annexe I.A.
b) Une fois l’appendice rempli et l’annexe I.A. signée, l’entité adhérente devient partie aux présentes clauses et a les droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données selon sa désignation dans l’annexe I.A.
c) L’entité adhérente n’a aucun droit ni obligation découlant des présentes clauses pour la période antérieure à son adhésion à celles-ci.
SECTION II — OBLIGATIONS DES PARTIES
Clause 8
Garanties en matière de protection des données
L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.
8.1. Instructions
a) L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.
b) S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données.
8.2. Limitation des finalités
L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisées à l’annexe I.B, sauf en cas d’instructions supplémentaires de l’exportateur de données.
8.3. Transparence
Sur demande, l’exportateur de données met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures décrites à l’annexe II et les données à caractère personnel, l’exportateur de données peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette clause est sans préjudice des obligations qui incombent à l’exportateur de données en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.
8.4. Exactitude
Si l’importateur de données se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe l’exportateur de données dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’importateur de données coopère avec l’exportateur de données pour effacer ou rectifier les données.
8.5. Durée du traitement et effacement ou restitution des données
Le traitement par l’importateur de données n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe I.B. Au terme de la prestation des services de traitement, l’importateur de données, à la convenance de l’exportateur de données, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige. Ceci est sans préjudice de la clause 14, en particulier de l’obligation imposée à l’importateur de données par la clause 14, paragraphe e), d’informer l’exportateur de données, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences de la clause 14, paragraphe a).
8.6. Sécurité du traitement
a) L’importateur de données et, durant la transmission, l’exportateur de données mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la «violation de données à caractère personnel»). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière. En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif de l’exportateur de données. Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, l’importateur de données met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe II. Il procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
b) L’importateur de données ne donne l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
c) En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. L’importateur de données informe également l’exportateur de données de cette violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.
d) L’importateur de données coopère avec l’exportateur de données et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, notamment celle d’informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’importateur de données.
8.7. Données sensibles
Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les «données sensibles»), l’importateur de données applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires décrites à l’annexe I.B.
8.8. Transferts ultérieurs
L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur de données. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (4) (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après «transfert ultérieur»), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si:
i) le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur;
ii) le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question;
iii) le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques; ou
iv) le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.
8.9. Documentation et conformité
a) L’importateur de données traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements de l’exportateur de données concernant le traitement au titre des présentes clauses.
b) Les parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte de l’exportateur de données.
c) L’importateur de données met à la disposition de l’exportateur de données toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses et, à la demande de l’exportateur de données, pour permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribuer à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, l’exportateur de données peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par l’importateur de données.
d) L’exportateur de données peut choisir de procéder à l’audit lui-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques de l’importateur de données et sont, le cas échéant, effectués avec un préavis raisonnable.
e) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente, à la demande de celle-ci, les informations mentionnées aux paragraphes b) et c), y compris les résultats de tout audit.
Clause 9
Recours à des sous-traitants ultérieurs
a) L’importateur de données a l’autorisation générale de l’exportateur de données de recruter un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs à partir d’une liste arrêtée d’un commun accord. L’importateur de données informe expressément par écrit l’exportateur de données de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs qu’il est prévu d’apporter à cette liste au moins trente (30) jours à l’avance, donnant ainsi à l’exportateur de données suffisamment de temps pour émettre des objections à l’encontre de ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs L’importateur de données fournit à l’exportateur de données les informations nécessaires pour permettre à ce dernier d’exercer son droit d’émettre des objections.
b) Lorsque l’importateur de données recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte de l’exportateur de données), il le fait au moyen d’un contrat écrit qui prévoit, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lient l’importateur de données au titre des présentes clauses, notamment en ce qui concerne les droits du tiers bénéficiaire pour les personnes concernées (8). Les parties conviennent qu’en respectant la présente clause, l’importateur de données satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 8.8. L’importateur de données veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses.
c) L’importateur de données fournit à l’exportateur de données, à la demande de celui-ci, une copie du contrat avec le sous-traitant ultérieur et de ses éventuelles modifications ultérieures. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, l’importateur de données peut occulter une partie du texte du contrat avant d’en communiquer une copie.
d) L’importateur de données reste pleinement responsable à l’égard de l’exportateur de données de l’exécution des obligations qui incombent au sous-traitant ultérieur en vertu du contrat qu’il a conclu avec lui. L’importateur de données notifie à l’exportateur de données tout manquement du sous-traitant ultérieur aux obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat.
e) L’importateur de données convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire en vertu de laquelle, dans les cas où l’importateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat du sous-traitant ultérieur et de donner instruction à ce dernier d’effacer ou de restituer les données à caractère personnel.
Clause 10
Droits des personnes concernées
a) L’importateur de données informe rapidement l’exportateur de données de toute demande reçue d’une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d’y avoir été autorisé par l’exportateur de données.
b) L’importateur de données aide l’exportateur de données à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes de personnes concernées désireuses d’exercer leurs droits en vertu du règlement (UE) 2016/679. À cet égard, les parties indiquent à l’annexe II les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature du traitement, au moyen desquelles l’aide sera fournie, ainsi que la portée et l’étendue de l’aide requise.
c) Lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes a) et b), l’importateur de données se conforme aux instructions de l’exportateur de données.
Clause 11
Voies de recours
a) L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.
b) En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre.
c) Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée:
i) d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13;
ii) de renvoyer le litige devant les juridictions compétentes au sens de la clause 18.
d) Les parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
e) L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’Union ou d’un État membre.
f) L’importateur de données convient que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural et matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à la législation applicable.
Clause 12
Responsabilité
a) Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties des dommages qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes clauses.
b) L’importateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée, et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’importateur de données ou son sous-traitant ultérieur du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses.
c) Nonobstant le paragraphe b), l’exportateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée et celle-ci a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’exportateur de données ou l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur) du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de l’exportateur de données et, si l’exportateur de données est un sous-traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement, de la responsabilité de ce dernier au titre du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.
d) Les parties conviennent que, si l’exportateur de données est reconnu responsable, en vertu du paragraphe c), du dommage causé par l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur), il a le droit de réclamer auprès de l’importateur de données la part de la réparation correspondant à la responsabilité de celui-ci dans le dommage.
e) Lorsque plusieurs parties sont responsables d’un dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes clauses, toutes les parties responsables le sont conjointement et solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre n’importe laquelle de ces parties.
f) Les parties conviennent que, si la responsabilité d’une d’entre elles est reconnue en vertu du paragraphe e), celle-ci a le droit de réclamer auprès de l’autre ou des autres parties la part de la réparation correspondant à sa/leur responsabilité dans le dommage.
g) L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ultérieur pour échapper à sa propre responsabilité.
Clause 13
Contrôle
a) [Si l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’Union:] L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.
[Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’Union, mais relève du champ d’application territorial du règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, et a désigné un représentant en vertu de l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement:] L’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 est établi, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.
[Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’Union, mais relève du champ d’application territorial du règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2 sans toutefois avoir à désigner un représentant en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679:] L’autorité de contrôle d’un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au titre des présentes clauses en lien avec l’offre de biens ou de services ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité compétente.
b) L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.
SECTION III — LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Clause 14
Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses
a) Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes clauses.
b) Les parties déclarent qu’en fournissant la garantie mentionnée au paragraphe a), elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants:
i) des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés; les transferts ultérieurs prévus; le type de destinataire; la finalité du traitement; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu et le lieu de stockage des données transférées;
ii) des législations et des pratiques du pays tiers de destination – notamment celles qui exigent la divulgation de données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données – pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables (12);
iii) de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.
c) L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe b), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes clauses.
d) Les parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe b) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.
e) L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes clauses et pendant la durée du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe a), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe a).
f) À la suite d’une notification au titre du paragraphe e), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si l’autorité de contrôle compétente lui en donne l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Lorsque le contrat est résilié en vertu de la présente clause, la clause 16, paragraphes d) et e), s’applique.
Clause 15
Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques
15.1. Notification
a) L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données) :
i) s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses; cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie; ou
ii) s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses en vertu de la législation du pays de destination; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose.
b) Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui-ci lui en fait la demande.
c) Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.).
d) L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes a) à c) pendant la durée du contrat et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
e) Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la clause 14, paragraphe e), et de la clause 16, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses.
15.2. Contrôle de la légalité et minimisation des données
a) L’importateur de données accepte de contrôler la légalité de la demande de divulgation, en particulier de vérifier si elle s’inscrit dans les limites des pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de la contester si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle est illégale en vertu de la législation du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d’appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien-fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 14, paragraphe e).
b) L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
c) L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
Clause 16
Non-respect des clauses et résiliation
a) L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses, quelle qu’en soit la raison.
b) Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe f).
c) L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses, lorsque:
i) l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe b) et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
ii) l’importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes clauses; ou
iii) l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes clauses.
Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente de ce non-respect. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.
d) Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe c) sont immédiatement restituées à l’exportateur de données ou effacées dans leur intégralité, à la convenance de celui-ci. Il en va de même pour toute copie des données. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
e) Chaque partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes clauses s’appliquent; ou ii) si le règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Clause 17
Droit applicable
Les présentes clauses sont régies par le droit d’un des États membres de l’Union européenne, pour autant que ce droit reconnaisse des droits au tiers bénéficiaire. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit français.
Clause 18
Élection de for et juridiction
a) Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne.
b) Les parties conviennent qu’il s’agit des juridictions françaises.
c) La personne concernée peut également poursuivre l’exportateur et/ou l’importateur de données devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.
d) Les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ces juridictions.
MODULE 3
Sous-Traitant à Sous-Traitant
Ce Module 3 des CCT est applicable aux Transferts Restreints de Données à Caractère Personnel du Client, par lequel le Client agit en tant que Sous-Traitant et le Prestataire agit en tant que Sous-Traitant également.
SECTION I
Clause 1
Finalités et champ d’application
a) Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (1) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
b) Les parties:
i) la ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les «entités») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’annexe I.A. (ci-après l’«exportateur de données»), et
ii) la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes clauses, mentionnées à l’annexe I.A. (ci-après l’«importateur de données»)
sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses»).
c) Les présentes clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’annexe I.B.
d) L’appendice aux présentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionnées, fait partie intégrante des présentes clauses.
Clause 2
Effet et invariabilité des clauses
a) Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
b) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Clause 3
Tiers bénéficiaires
a) Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes:
i) clause 1, clause 2, clause 3, clause 6, clause 7;
ii) clause 8.1, paragraphes a), c) et d) et clause 8.9, paragraphes a), c), d), e), f) et g);
iii) clause 9, paragraphes a) c), d) et e);
iv) clause 12, paragraphes a), d) et f);
v) clause 13;
vi) clause 15.1, paragraphes c), d) et e);
vii) clause 16, paragraphe e);
viii) clause 18, paragraphes a) et b).
b) Le paragraphe a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679.
Clause 4
Interprétation
a) Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.
b) Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.
c) Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.
Clause 5
Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.
Clause 6
Description du ou des transferts
Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.
Clause 7
Clause d’adhésion
a) Une entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord des parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en remplissant l’appendice et en signant l’annexe I.A.
b) Une fois l’appendice rempli et l’annexe I.A. signée, l’entité adhérente devient partie aux présentes clauses et a les droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données selon sa désignation dans l’annexe I.A.
c) L’entité adhérente n’a aucun droit ni obligation découlant des présentes clauses pour la période antérieure à son adhésion à celles-ci.
SECTION II — OBLIGATIONS DES PARTIES
Clause 8
Garanties en matière de protection des données
L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.
8.1. Instructions
a) L’exportateur de données a informé l’importateur de données qu’il agit en qualité de sous-traitant sur instructions de son ou ses responsables du traitement, instructions qu’il met à la disposition de l’importateur de données avant le traitement.
b) L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées du responsable du traitement, telles qu’elles lui ont été communiquées par l’exportateur de données, ainsi que sur instructions documentées supplémentaires de l’exportateur de données. Ces instructions supplémentaires ne sont pas en contradiction avec les instructions du responsable du traitement. Le responsable du traitement ou l’exportateur de données peut donner d’autres instructions documentées concernant le traitement des données pendant toute la durée du contrat.
c) S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données. Lorsque l’importateur de données n’est pas en mesure de suivre les instructions du responsable du traitement, l’exportateur de données en informe immédiatement ce dernier.
d) L’exportateur de données garantit qu’il a imposé à l’importateur de données les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre entre le responsable du traitement et l’exportateur de données (5).
8.2. Limitation des finalités
L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisées à l’annexe I.B, sauf en cas d’instructions supplémentaires du responsable du traitement, telle qu’elles lui ont été communiquées par l’exportateur de données, ou de l’exportateur de données.
8.3. Transparence
Sur demande, l’exportateur de données met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, l’exportateur de données peut occulter une partie du texte de l’appendice avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées.
8.4. Exactitude
Si l’importateur de données se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe l’exportateur de données dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’importateur de données coopère avec l’exportateur de données pour rectifier ou effacer les données.
8.5. Durée du traitement et effacement ou restitution des données
Le traitement par l’importateur de données n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe I.B. Au terme de la prestation des services de traitement, l’importateur de données, à la convenance de l’exportateur de données, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et en apporte la preuve à l’exportateur de données, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige. Ceci est sans préjudice de la clause 14, en particulier de l’obligation imposée à l’importateur de données par la clause 14, paragraphe e), d’informer l’exportateur de données, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences de la clause 14, paragraphe a).
8.6. Sécurité du traitement
a) L’importateur de données et, durant la transmission, l’exportateur de données mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la «violation de données à caractère personnel»). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, ils tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour la personne concernée. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière. En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif de l’exportateur de données ou du responsable du traitement. Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, l’importateur de données met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe II. Il procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
b) L’importateur de données ne donne l’accès aux données aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
c) En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. L’importateur de données informe également, dans les meilleurs délais, l’exportateur de données et, s’il y a lieu et dans la mesure du possible, le responsable du traitement après avoir eu connaissance de la violation. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.
d) L’importateur de données coopère avec l’exportateur de données et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, notamment celle d’informer son responsable du traitement afin que ce dernier puisse à son tour informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’importateur de données.
8.7. Données sensibles
Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les «données sensibles»), l’importateur de données applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires indiquées à l’annexe I.B.
8.8. Transferts ultérieurs
L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées du responsable du traitement, telles qu’elles lui ont été communiquées par l’exportateur de données. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (6) (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après «transfert ultérieur»), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si:
i) le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur;
ii) le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679;
iii) le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques; ou
iv) le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.
8.9. Documentation et conformité
a) L’importateur de données traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements de l’exportateur de données ou du responsable du traitement concernant le traitement au titre des présentes clauses.
b) Les parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte du responsable du traitement.
c) L’importateur de données met toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses à la disposition de l’exportateur de données, qui les transmet au responsable du traitement.
d) L’importateur de données permet la réalisation, par l’exportateur de données, d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribue à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Il en est de même lorsque l’exportateur de données demande un audit sur instructions du responsable du traitement. Lorsqu’il décide d’un audit, l’exportateur de données peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par l’importateur de données.
e) Lorsque l’audit est effectué sur instructions du responsable du traitement, l’exportateur de données met les résultats à la disposition de ce dernier.
f) L’exportateur de données peut choisir de procéder à l’audit lui-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques de l’importateur de données et sont, le cas échéant, effectués avec un préavis raisonnable.
g) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente, à la demande de celle-ci, les informations mentionnées aux paragraphes b) et c), y compris les résultats de tout audit.
Clause 9
Recours à des sous-traitants ultérieurs
a) L’importateur de données a l’autorisation générale du responsable du traitement de recruter un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs à partir d’une liste arrêtée d’un commun accord. L’importateur de données informe expressément par écrit le responsable du traitement de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs qu’il est prévu d’apporter à cette liste au moins trente (30) jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour émettre des objections à l’encontre de ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs. L’importateur de données fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour permettre à ce dernier d’exercer son droit d’émettre des objections. L’importateur de données informe l’exportateur de données du recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs.
b) Lorsque l’importateur de données recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat écrit qui prévoit, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lient l’importateur de données en vertu des présentes clauses, notamment en ce qui concerne les droits du tiers bénéficiaire pour les personnes concernées (9). Les parties conviennent qu’en respectant la présente clause, l’importateur de données satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 8.8. L’importateur de données veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses.
c) L’importateur de données fournit sur demande, à l’exportateur de données ou au responsable du traitement, une copie du contrat avec le sous-traitant ultérieur et de ses éventuelles modifications ultérieures. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, l’importateur de données peut occulter une partie du texte du contrat avant d’en communiquer une copie.
d) L’importateur de données reste pleinement responsable à l’égard de l’exportateur de données de l’exécution des obligations qui incombent au sous-traitant ultérieur en vertu du contrat qu’il a conclu avec lui. L’importateur de données notifie à l’exportateur de données tout manquement du sous-traitant ultérieur aux obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat.
e) L’importateur de données convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire en vertu de laquelle, dans les cas où l’importateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat du sous-traitant ultérieur et de donner instruction à ce dernier d’effacer ou de restituer les données à caractère personnel.
Clause 10
Droits des personnes concernées
a) L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données et, s’il y a lieu, le responsable du traitement de toute demande reçue d’une personne concernée, mais n’y répond pas à moins d’y avoir été autorisé par le responsable du traitement.
b) L’importateur de données aide, si nécessaire en coopération avec l’exportateur de données, le responsable du traitement à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes de personnes concernées désireuses d’exercer leurs droits en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas. À cet égard, les parties indiquent à l’annexe II les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature du traitement, au moyen desquelles l’aide sera fournie, ainsi que la portée et l’étendue de l’aide requise.
c) Lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes a) et b), l’importateur de données se conforme aux instructions du responsable du traitement, telles qu’elles lui ont été communiquées par l’exportateur de données.
Clause 11
Voies de recours
a) L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.
b) En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre.
c) Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée:
i) d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13;
ii) de renvoyer le litige devant les juridictions compétentes au sens de la clause 18.
d) Les parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
e) L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’Union ou d’un État membre.
f) L’importateur de données convient que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural et matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à la législation applicable.
Clause 12
Responsabilité
a) Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties des dommages qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes clauses.
b) L’importateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée, et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’importateur de données ou son sous-traitant ultérieur du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses.
c) Nonobstant le paragraphe b), l’exportateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée et celle-ci a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’exportateur de données ou l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur) du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de l’exportateur de données et, si l’exportateur de données est un sous-traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement, de la responsabilité de ce dernier au titre du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.
d) Les parties conviennent que, si l’exportateur de données est reconnu responsable, en vertu du paragraphe c), du dommage causé par l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur), il a le droit de réclamer auprès de l’importateur de données la part de la réparation correspondant à la responsabilité de celui-ci dans le dommage.
e) Lorsque plusieurs parties sont responsables d’un dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes clauses, toutes les parties responsables le sont conjointement et solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre n’importe laquelle de ces parties.
f) Les parties conviennent que, si la responsabilité d’une d’entre elles est reconnue en vertu du paragraphe e), celle-ci a le droit de réclamer auprès de l’autre ou des autres parties la part de la réparation correspondant à sa/leur responsabilité dans le dommage.
g) L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ultérieur pour échapper à sa propre responsabilité.
Clause 13
Contrôle
a) [Si l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’Union:] L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.
[Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’Union, mais relève du champ d’application territorial du règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, et a désigné un représentant en vertu de l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement:] L’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 est établi, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.
[Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’Union, mais relève du champ d’application territorial du règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2 sans toutefois avoir à désigner un représentant en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679:] L’autorité de contrôle d’un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au titre des présentes clauses en lien avec l’offre de biens ou de services ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité compétente.
b) L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.
SECTION III — LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Clause 14
Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses
a) Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes clauses.
b) Les parties déclarent qu’en fournissant la garantie mentionnée au paragraphe a), elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants:
i) des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés; les transferts ultérieurs prévus; le type de destinataire; la finalité du traitement; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu et le lieu de stockage des données transférées;
ii) des législations et des pratiques du pays tiers de destination – notamment celles qui exigent la divulgation de données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données – pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables (12);
iii) de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.
c) L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe b), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes clauses.
d) Les parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe b) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.
e) L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes clauses et pendant la durée du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe a), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe a). L’exportateur de données transmet la notification au responsable du traitement.
f) À la suite d’une notification au titre du paragraphe e), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation, si nécessaire en concertation avec le responsable du traitement. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si le responsable du traitement ou l’autorité de contrôle compétente lui en donnent l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Lorsque le contrat est résilié en vertu de la présente clause, la clause 16, paragraphes d) et e), s’applique.
Clause 15
Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques
15.1. Notification
a) L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données):
i) s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses; cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie; ou
ii) s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses en vertu de la législation du pays de destination; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose. L’exportateur de données transmet la notification au responsable du traitement.
b) Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui-ci lui en fait la demande.
c) Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.). L’exportateur de données transmet les informations au responsable du traitement.
d) L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes a) à c) pendant la durée du contrat et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
e) Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la clause 14, paragraphe e), et de la clause 16, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses.
15.2. Contrôle de la légalité et minimisation des données
a) L’importateur de données accepte de contrôler la légalité de la demande de divulgation, en particulier de vérifier si elle s’inscrit dans les limites des pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de la contester si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle est illégale en vertu de la législation du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d’appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien-fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 14, paragraphe e).
b) L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande. L’exportateur de données met l’évaluation à la disposition du responsable du traitement.
c) L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
Clause 16
Non-respect des clauses et résiliation
a) L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses, quelle qu’en soit la raison.
b) Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe f).
c) L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses, lorsque:
i) l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe b) et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
ii) l’importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes clauses; ou
iii) l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes clauses.
Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente et le responsable du traitement de ce non-respect. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.
d) Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe c) sont immédiatement restituées à l’exportateur de données ou effacées dans leur intégralité, à la convenance de celui-ci. Il en va de même pour toute copie des données. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
e) Chaque partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes clauses s’appliquent; ou ii) si le règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Clause 17
Droit applicable
Les présentes clauses sont régies par le droit d’un des États membres de l’Union européenne, pour autant que ce droit reconnaisse des droits au tiers bénéficiaire. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit français.
Clause 18
Élection de for et juridiction
a) Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne.
b) Les parties conviennent qu’il s’agit des juridictions françaises.
c) La personne concernée peut également poursuivre l’exportateur et/ou l’importateur de données devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.
d) Les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ces juridictions.
SOUS ANNEXE I (applicable au MODULE 2 et au MODULE 3)
A. LISTE DES PARTIES
Exportateur de données :
1. Client en tant qu’exportateur de données (MODULE 2)
Nom : Client tel que défini dans le Contrat
Adresse : Adresse du Client telle que définie dans le Contrat
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses: Service tel que défini dans la CTD
Rôle : Responsable de traitement
2. Client en tant qu’exportateur de données (MODULE 3)
Nom : Client tel que défini dans le Contrat
Adresse : Adresse du Client telle que définie dans le Contrat
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses: Service tel que défini dans la CTD
Rôle : Sous-Traitant
Importateur de données (MODULE 2 et MODULE 3) :
Nom : Altirnao, Inc (D/B/A AODocs)
Adresse : 1175 Peachtree St NE, Suite 1000, Atlanta, GA, 30361, USA
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: Emeline Cuchot, DPO, legal@aodocs.com
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses: Service tel que défini dans la CTD
Rôle (responsable du traitement/sous-traitant): Sous-Traitant
B. DESCRIPTION DU TRANSFERT
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées
Voir Annexe 1 (« Informations sur le Traitement des Données à Caractère Personnel du Client ») de la Convention de Traitement de Données
Catégories de données à caractère personnel transférées
Voir Annexe 1 (« Informations sur le Traitement des Données à Caractère Personnel du Client ») de la Convention de Traitement de Données
Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, telles que la limitation stricte des finalités, les restrictions d’accès (notamment l’accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre d’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
Voir Annexe 1 (« Informations sur le Traitement des Données à Caractère Personnel du Client ») de la Convention de Traitement de Données
Fréquence du transfert (indiquez, par exemple, si les données sont transférées sur une base ponctuelle ou continue).
Le transfert se produit sur une base continue.
Nature du traitement
Toutes sortes de traitements tels que définis dans l’article 4(2) du RGPD, à savoir toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction
Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données
Transfert et traitement des Données à Caractère Personnel du Client par l’importateur pour la fourniture du Service conformément à l’Annexe 1 (« Informations sur le Traitement des Données à Caractère Personnel du Client ») de la Convention de Traitement de Données
Finalité(s) du traitement des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement
Traitement des Données à Caractère Personnel du Client par l’importateur pour la fourniture du Service conformément à l’Annexe 1 (« Informations sur le Traitement des Données à Caractère Personnel du Client ») de la Convention de Traitement de Données
Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, critères utilisés pour déterminer cette durée
La période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période.
Pour les transferts à des sous-traitants (ultérieurs), veuillez également préciser l’objet, la nature et la durée du traitement
Voir l’Annexe 3 (« Sous-Traitants Ultérieurs ») de la Convention de Traitement de Données et et l’ANNEXE III des CTT (« LISTE DES SOUS-TRAITANTS »).
Le Traitement aura lieu pendant la Durée applicable, telle que définie dans la CTD, plus la période s’étendant de la date d’expiration de cette Durée jusqu’à la suppression par le Prestataire de toutes les Données à Caractère Personnel du Client conformément à la CTD.
C. AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE
CNIL
SOUS ANNEXE II
MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES (applicable au MODULE 2 et au MODULE 3)
Les mesures techniques et organisationnelles, y compris les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données, sont détaillées à l’Annexe 2 (« Mesures de Sécurité ») de la Convention sur le Traitement des Données.
SOUS ANNEXE III
LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS (applicable au MODULE 2 et au MODULE 3)
Le responsable du traitement a autorisé le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ici: https://www.aodocs.com/liste-des-sous-traitants-daltirnao-inc/
Annexe 5 – Transferts Restreints relatifs aux personnes concernées du Royaume-Uni (UK Addendum)
Cette annexe est applicable lorsque les Données à Caractère Personnel sont transférées du Royaume-Uni vers un pays tiers qui n’assure pas un niveau adéquat de protection des données conformément au RGPD du Royaume-Uni.
Date d’entrée en vigueur | La date à laquelle l’Exportateur et l’Importateur ont conclu la CTD (c’est-à-dire la Date d’Effet du Contrat). | |
Parties | Exportateur (qui envoie le Transfert Restreint) | Importateur (qui reçoit le Transfert Restreint) |
Coordonnées des Parties | Nom légal complet : Client, tel que défini dans le Contrat Nom commercial (si différent) : Adresse principale (s’il s’agit de l’adresse du siège social de la société) : adresse du Client, telle que définie dans le Contrat Numéro d’immatriculation officiel (le cas échéant) (numéro d’entreprise ou identifiant similaire) : numéro d’immatriculation officiel du Client, tel que défini dans le Contrat | Nom légal complet : Altirnao, Inc. Nom commercial (si différent) : AODocs Adresse principale (s’il s’agit de l’adresse du siège social de la société) : 1175 Peachtree St NE, Suite 1000, Atlanta, GA, 30361, USA Numéro d’immatriculation officiel (le cas échéant) (numéro d’entreprise ou identifiant similaire) : |
Contact principal | Nom complet (optionnel) : tel que fourni par le Client à l’adresse legal@aodocs.com Titre du poste : tel que fourni par le Client à l’adresse legal@aodocs.com Coordonnées, y compris l’adresse email : telle que fournie par le Client à l’adresse legal@aodocs.com | Nom complet (optionnel) : Titre du poste : DPO Coordonnées, y compris l’adresse email : legal@aodocs.com |
Addendum aux CCT de l’UE | ☐ la version des CCT de l’UE Approuvées à laquelle le présent Addendum est annexé, détaillée ci-dessous, y compris les Informations de l’Annexe : Date: Référence (le cas échéant): Autre identifiant (le cas échéant): Ou ☒ les CCT de l’UE Approuvées, y compris les Informations de l’Annexe et avec seulement les modules, clauses ou dispositions optionnelles suivants des CCT de l’UE Approuvées mis en vigueur aux fins du présent Addendum : |
Module | Module en oeuvre | Clause 7 (Clause d’adhésion | Clause 11 (Option) | Clause 9a (Autorisation Préalable ou Autorisation Générale) | Clause 9a (Délai) | Les données à caractère personnel reçues de l’Importateur sont-elles combinées aux données à caractère personnel collectées par l’Exportateur ? |
1 | ||||||
2 | X | X | X | Autorisation Générale | 30 jours | |
3 | X | X | X | Autorisation Générale | 30 jours | |
4 |
“Informations de l’Annexe” : désigne les informations qui doivent être fournies pour les modules sélectionnés, comme indiqué dans l’Annexe des CCT de l’UE Approuvées (autres que les Parties), et qui, pour le présent Addendum, sont indiquées dans :
Annexe 1A : Liste des Parties : Voir Annexe 4, Annexe I, A. de la CTD |
Annexe 1B : Description du Transfert : Voir Annexe 4, Annexe I, B. de la CTD |
Annexe II : Mesures techniques et organisationnelles, y compris les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données : Voir Annexe 4, Annexe II de la CTD |
Annexe III : Sous-traitants Ultérieurs (Modules 2 et 3 uniquement) : Voir Annexe 4, Annexe III de la CTD |
Résiliation du présent Addendum en cas de modification de l’Addendum Approuvé | Quelle partie peut mettre fin au présent Addendum conformément à la Section 19 : ☒ Importateur ☒ Exportateur ☐ aucune des Parties |
1. Chaque Partie accepte d’être liée par les conditions énoncées dans le présent Addendum, en échange de quoi l’autre Partie accepte également d’être liée par le présent Addendum.
2. Bien que l’Annexe 1A et la Clause 7 des CCT de l’UE Approuvées requièrent la signature des Parties, aux fins d’effectuer des Transferts Restreints, les Parties peuvent conclure le présent Addendum de toute manière qui les rende juridiquement contraignantes pour les Parties et permette aux personnes concernées de faire valoir leurs droits tels qu’ils sont énoncés dans le présent Addendum. La conclusion du présent Addendum aura le même effet que la signature des CCT de l’UE Approuvés et de toute partie des CCT de l’UE Approuvés.
3. Lorsque le présent Addendum utilise des termes qui sont définis dans les CCT de l’UE Approuvées, ces termes ont la même signification que dans les CCT de l’UE Approuvées. En outre, les termes suivants ont la signification suivante :
Addendum | Le présent Addendum sur le Transfert International de Données, qui se compose du présent Addendum incorporant l’Addendum aux CCT de l’UE. |
Addendum aux CCT de l’UE | La (les) version(s) des CCT de l’UE Approuvées à laquelle (auxquelles) le présent Addendum est annexé, comme indiqué dans le Tableau 2, y compris les Informations de l’Annexe. |
Informations de l’Annexe | Comme indiqué dans le Tableau 3. |
Garanties Appropriées | Le niveau de protection des données à caractère personnel et des droits des personnes concernées, exigé par les Lois Britanniques sur la Protection des Données lorsque vous effectuez un Transfert Restreint en vous appuyant sur des clauses types de protection des données en vertu de l’article 46, paragraphe 2, point d), du RGPD Britannique. |
Addendum Approuvé | Le modèle d’Addendum publié par l’ICO et déposé devant le Parlement conformément à l’article 119A de la Loi sur la Protection des Données 2018 le 2 février 2022, tel qu’il est révisé en vertu de la Section 18. |
CCT de l’UE Approuvées | Les Clauses Contractuelles Types figurant à l’Annexe de la Décision d’Exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. |
ICO | L’Information Commissioner. |
Transfert Restreint | Un transfert couvert par le chapitre V du RGPD Britannique. |
Royaume-Uni | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. |
Lois Britanniques sur la Protection des Données | Toutes les lois relatives à la protection des données, au traitement des données personnelles, à la vie privée et/ou aux communications électroniques en vigueur de temps à autre au Royaume-Uni, y compris le RGPD Britannique et le Data Protection Act 2018. |
RGPD Britannique | Tel que défini dans l’article 3 de la Loi sur la Protection des Données de 2018. |
4. Le présent Addendum doit toujours être interprété d’une manière compatible avec les Lois Britanniques sur la Protection des Données et de manière à ce qu’il remplisse l’obligation des Parties de fournir les Garanties Appropriées.
5. Si les dispositions incluses dans l’Addendum aux CCT de l’UE modifient les CCT de l’UE Approuvés d’une manière qui n’est pas autorisée par les CCT de l’UE Approuvés ou l’Addendum Approuvé, ces modifications ne seront pas incorporées dans le présent Addendum et la disposition équivalente des CCT de l’UE Approuvées les remplacera.
6. En cas d’incohérence ou de conflit entre les Lois Britanniques sur la Protection des Données et le présent Addendum, les Lois Britanniques sur la Protection des Données s’appliquent.
7. Si la signification du présent Addendum n’est pas claire ou s’il y a plus d’une signification, la signification qui correspond le mieux aux Lois Britanniques sur la Protection des Données s’applique.
8 Toute référence à une législation (ou à des dispositions législatives spécifiques) signifie la législation (ou une disposition spécifique) telle qu’elle peut changer au fil du temps. Cela inclut les cas où cette législation (ou disposition spécifique) a été consolidée, réédictée et/ou remplacée après la conclusion du présent Addendum.
9. Bien que la Clause 5 des CCT de l’UE Approuvées stipule que les CCT de l’UE Approuvées prévalent sur tous les accords connexes entre les Parties, les Parties conviennent que, pour les Transferts Restreints, la hiérarchie de la Section 10 prévaudra.
10. En cas d’incohérence ou de conflit entre l’Addendum Approuvé et l’Addendum aux CCT de l’UE (le cas échéant), l’Addendum Approuvé prévaut sur l’Addendum aux CCT de l’UE, sauf lorsque (et dans la mesure où) les termes incompatibles ou contradictoires de l’Addendum aux CCT de l’UE offrent une plus grande protection aux personnes concernées, auquel cas ces termes prévaudront sur l’Addendum Approuvé.
11. Lorsque le présent Addendum intègre l’Addendum aux CCT de l’UE qui ont été conclues pour protéger les transferts soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, les Parties reconnaissent qu’aucune disposition du présent Addendum n’a d’incidence sur l’Addendum aux CCT de l’UE.
12. Le présent Addendum intègre l’Addendum aux CCT de l’UE qui sont modifiées dans la mesure nécessaire pour que:
a. ensemble, ils opèrent pour les transferts de données effectués par l’exportateur de données à l’importateur de données, dans la mesure où les Lois Britanniques sur la Protection des Données s’appliquent au traitement de l’exportateur de données lors de ce transfert de données, et ils fournissent des Garanties Appropriées pour ces transferts de données;
b. les Sections 9 à 11 prévalent sur la Clause 5 (Hiérarchie) de l’Addendum aux CCT de l’UE ; et
c. le présent Addendum (y compris l’Addendum aux CCT de l’UE qui y est incorporé) est (1) régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et (2) tout litige en découlant est résolu par les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, dans chaque cas, à moins que les lois et/ou les tribunaux d’Écosse ou d’Irlande du Nord n’aient été expressément choisis par les Parties.
13. À moins que les Parties n’aient convenu d’autres modifications qui satisfont aux exigences de la Section 12, les dispositions de la Section 15 s’appliqueront.
14. Aucune modification des CCT de l’UE Approuvées autre que pour satisfaire aux exigences de la Section 12 ne peut être apportée.
15. Les modifications suivantes sont apportées à l’Addendum aux CCT de l’UE (aux fins de la Section 12):
a. Les références aux « Clauses » désignent le présent Addendum, incorporant l’Addendum aux CCT de l’UE ;
b. À la Clause 2, supprimer les mots :
« et, en ce qui concerne les transferts de données des responsables du traitement aux sous-traitants et/ou des sous-traitants aux sous-traitants, des clauses contractuelles types conformément à l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 »;
c. La Clause 6 (Description du ou des transferts) est remplacé par :
« Les détails du ou des transferts et en particulier les catégories de données à caractère personnel transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles sont transférées) sont ceux spécifiés à l’annexe I.B lorsque les Lois Britanniques sur la Protection des Données s’appliquent au traitement par l’exportateur de données lors de ce transfert. »;
d. La Clause 8.7(i) du Module 1 est remplacée par :
« c’est vers un pays bénéficiant de la réglementation d’adéquation conformément à l’article 17A du RGPD Britannique qui couvre le transfert ultérieur » ;
e. La Clause 8.8(i) des Modules 2 et 3 est remplacée par :
« le transfert ultérieur est vers un pays bénéficiant de réglementations d’adéquation conformément à l’article 17A du RGPD Britannique qui couvre le transfert ultérieur ; »
f. Les références au « Règlement (UE) 2016/679 », au « Règlement (UE) 2016 /679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données) » et au « règlement » sont toutes remplacées par « Lois Britanniques sur la Protection des Données ». Les références à un ou plusieurs articles spécifiques du « Règlement (UE) 2016/679 » sont remplacées par l’article ou la section équivalent des Lois Britanniques sur la Protection des Données ;
g. Les références au règlement (UE) 2018/1725 sont supprimées;
h. Les références à « Union Européenne », « Union », « UE », « État membre de l’UE », « État membre » et « UE ou État membre » sont toutes remplacées par le « Royaume-Uni » ;
i. La mention « Clause 12c)(i) » à la Clause 10b)(i) du Module 1 est remplacée par « Clause 11c)(i) »;
j. La clause 13(a) et la Partie C de l’Annexe I ne sont pas utilisées;
k. L’expression « autorité de contrôle compétente » et « autorité de contrôle » sont toutes deux remplacées par le « Information Commissioner »;
l. À la Clause 16(e), l’alinéa (i) est remplacé par :
« le Secrétaire d’État prend des règlements conformément à l’article 17A de la Loi sur la Protection des Données de 2018 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auxquelles ces clauses s’appliquent ; »
m. La Clause 17 est remplacée par :
« Les présentes Clauses sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. » ;
n. La Clause 18 est remplacée par :
« Tout litige découlant de ces Clauses sera résolu par les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. Une personne concernée peut également intenter une action en justice contre l’exportateur de données et/ou l’importateur de données devant les tribunaux de n’importe quel pays du Royaume-Uni. Les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction de ces tribunaux. »; et
o. Les notes de bas de page relatives aux CCT de l’UE Approuvées ne font pas partie de l’Addendum, à l’exception des notes de bas de page 8, 9, 10 et 11.
16. Les Parties peuvent convenir de modifier les Clauses 17 et/ou 18 de l’Addendum aux CCT de l’UE pour faire référence aux lois et/ou tribunaux d’Écosse ou d’Irlande du Nord.
17. Si les Parties souhaitent modifier le format des informations incluses dans la Partie 1 : Tableaux de l’Addendum Approuvé, elles peuvent le faire en acceptant le changement par écrit, à condition que le changement ne réduise pas les Garanties Appropriées.
18. De temps à autre, l’ICO peut publier un Addendum Approuvé révisé qui :
a. apporte des modifications raisonnables et proportionnées à l’Addendum Approuvé, y compris la correction d’erreurs dans l’Addendum Approuvé; et/ou
b. reflète les modifications apportées aux Lois Britanniques sur la Protection des Données;
L’Addendum Approuvé révisé précisera la date de début à partir de laquelle les modifications apportées à l’Addendum Approuvé entreront en vigueur et si les Parties doivent examiner cet Addendum, y compris les Informations de l’Annexe. Le présent Addendum est automatiquement modifié comme indiqué dans l’Addendum Approuvé révisé à compter de la date de début spécifiée.
19. Si l’ICO publie un Addendum Approuvé révisé en vertu de la Section 18, si une Partie sélectionnée dans le Tableau 4 « Résiliation du présent Addendum lorsque l’Addendum Approuvé change », aura en conséquence directe des modifications apportées à l’Addendum Approuvé une augmentation substantielle, disproportionnée et démontrable de:
a. ses coûts directs d’exécution de ses obligations au titre de l’Addendum; et/ou
b. son risque au titre de l’Addendum,
et dans l’un ou l’autre cas, elle a d’abord pris des mesures raisonnables pour réduire ces coûts ou risques afin qu’ils ne soient pas substantiels et disproportionnés, cette Partie peut mettre fin au présent Addendum à la fin d’une période de préavis raisonnable, en fournissant une notification écrite pour cette période à l’autre Partie avant la date de début de l’Addendum Approuvé révisé.
20. Les Parties n’ont pas besoin du consentement d’un tiers pour apporter des modifications au présent Addendum, mais toute modification doit être apportée conformément à ses termes.